Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville
Article 7 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 97 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative des opérations d’urbanisme appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux promoteurs. Seules les opérations de lotissement peuvent être initiées par les promoteurs publics ou privés ayant pour obje…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > Dispositions diverses et finales
Article 10 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les programmes et projets immobiliers éligibles aux ressources du fonds national de l’habitat sont réceptionnés par le ministère en charge de l’habitat. Ils sont approuvés par un comité d’orientation du fonds national…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT
Article 32 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de four- nitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des ach…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 94 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
S’il existe un document d’urbanisme, la constitution des réserves foncières doit être faite pour la réalisation des objectifs dudit document, conformément à la règlementation en vigueur.
Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le ministre des affaires foncières et du do- maine public, chargé des relations avec le Parlement et le ministre des finances, du budget et du porte- feuille public sont chargés, chacun en ses attribu- tions, de l’exé…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime fiscal et douanier Le concessionnaire supporte les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activ- ités prévues par la concession, dans la limite des exonérations fiscales et dérogations douani…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor publ…
Décret > Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article 4 — Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 2 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
— Les délégués peuvent prétendre à une indemnité de 40.000 francs par mois non cumulable avec un traitement ou toute autre indemnité qu'ils pourraient percevoir à chaque titre que ce soit. Ils ont en outre droit à un …
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
Article 2 — Décision n° 003/DCC/SVA/25 du 20 juin
La présente décision sera notifiée au re- quérant, au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, chef du Gouvernement, au ministre d’Etat, ministre d…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 8 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parle- ment et le ministre des finances, du budget et du portefeuille public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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