LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Le conseil des ministres entendu. DECRÈTE :
Décret
Article 2
Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1)
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politique et sociale de certaines régions et renseigner le Premier ministe sur les aspirations de la population, ses besoin et ses réactions à l'égard des mesures adoptées par le Gouvernement. Les délégués ne doivent, enaucun cas, intervenir dans l'administration des circonscriptions et le fonctionnement des services. Le décret qui les nomme déterminé les régions où ils exercent leurs activités et fixe le lieu de leur résidence.
— Les délégués peuvent prétendre à une indemnité de 40.000 francs par mois non cumulable avec un traitement ou toute autre indemnité qu'ils pourraient percevoir à chaque titre que ce soit. Ils ont en outre droit à un logement, un vehicule de tournée avec un chauffeur ou à défaut à une indemnité pour utilise de leur voiture personnelle.
— Le present décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 31 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Le ministre des finances, J. VIAL.