Article 1.1.23

Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de leurs prérogatives, les inspecteurs répondent directement au Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre et peuvent intervenir directement auprès des personnes physiques ou morales sous l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre sans avoir à passer par la voie hiérarchique. Dans le cadre de leurs missions, le secret bancaire et le secret professionnel ne sont pas opposables aux inspecteurs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile ont pour mission de : a) procéder à la visite et inspection de tout lieu soumis à l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre de façon programmée ou aléatoire, préalablement à, et a posteriori de, la délivrance de titres aéronautiques, certificats, licences, autorisations spéciales, et agréments, incluant les aérodromes et aéroports, les installations servant au contrôle de la navigation aérienne, les aéronefs (et monter à bord), les installations, le siège et les escales des exploitants aériens, les installations pétrolières d’aviation, les engins d’assistance technique au sol, les organismes de maintenance et les organismes de formation, afin de dresser tous rapports sur la conformité aux dispositions du présent Code et présenter aux responsables concernés de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre des recommandations ou constater, par procès-verbaux, tous faits susceptibles d’être considérés comme une violation du présent Code ainsi que de toutes conventions internationales relatives à l’aviation civile auxquelles l’État membre est partie ; b) porter à la connaissance de ces mêmes responsables et aux exploitants toutes les lacunes auxquelles il faut remédier ; c) demander à se faire présenter et procéder à l’examen ou à la reproduction de tous documents ou données informatiques sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut comporter pour examen ou reproduction et renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application du présent Code, incluant les programmes de formation, de recrutement du personnel et de la qualification du personnel, les comptes d’exploitations, les bilans des exercices actuels et antérieurs, les budgets ; d) veiller à ce que les exploitants de service aérien soient capables d’assurer la sécurité et l’efficacité des vols ; e) veiller à ce que les exploitants de service aérien soient capables d’effectuer des vols en respectant les critères du certificat et de la licence initialement émis, sur une base continue ; f) prendre les mesures conservatoires opportunes et nécessaires pour résoudre les questions de sécurité qui sont constatées à l’égard de la maintenance des aéronefs, de l’exploitation technique, des licences et formation du personnel de l’aviation civile, des vols et d’autres responsabilités des exploitants de services aériens, y compris les actes du personnel des exploitants de services aériens ; g) prendre les mesures conservatoires opportunes et appropriées pour remédier à toute carence constatée dans la maintenance des infrastructures aéroportuaires et aides au sol de la navigation aérienne sur toute l’étendue du territoire sous l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre ; h) dans l’application des textes régissant le transport des marchandises dangereuses ; (i) procéder à la visite de tout lieu et à l’immobilisation et l’examen de tout moyen de transport ayant à son bord des marchandises dangereuses destinées au transport aérien où, à son avis et selon le cas : 1) s’effectuent des opérations de manutention, de demande de transport ou de transport de marchandises dangereuses ; 2) se trouvent des contenants normalisés ; 3) se trouvent des livres, registres d’expédition, plans d’intervention d’urgence ou d’autres documents renfermant des renseignements utiles à l’application du présent Code ; 4) se trouve un système informatique pouvant servir à examiner les données qui y sont contenues ou auxquelles il donne accès et qui constituent des renseignements utiles à l’application du présent Code ; (ii) faire ouvrir, pour examen, les contenants qui, à son avis, servent à la manutention, au transport de marchandises dangereuses ou contiennent des marchandises dangereuses faisant l’objet d’une demande de transport aérien ; (iii) pour analyse, emporter toute chose qui, à son avis, est une marchandise dangereuse ou en prélever des échantillons ; (iv) s’il a des motifs raisonnables de croire que des opérations de manutention, de demande de transport aérien, de transport aérien ou d’importation par voie aérienne de marchandises dangereuses s’effectuent dans des conditions qui contreviennent au présent Code, retenir les marchandises jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité des opérations au présent Code ; i) acheminer, dans un délai d’un jour ouvrable, les rapports ou procès-verbaux aux services concernés de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre ; j) assigner par préavis écrit toute personne physique ou morale ou organisme soumis à l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre pour qu’elle lui produise au jour, à l’heure et au lieu mentionnés dans le préavis, tout livre, registre et document relié à ladite personne physique ou morale ou organisme ; k) retenir, saisir, en cas d’infraction par un pilote, le propriétaire ou l’exploitant d’aéronef, l’aéronef et ses documents requis par le présent Code et, le cas échéant, ses clés ; l’inspecteur délivrera à la personne concernée un reçu dûment signé ; l) saisir, tous effets pouvant aider à prouver l’infraction, en conformité avec la législation en vigueur et dans les formes éventuellement prescrites pour des situations propres à l’aviation civile; m) apposer les scellés sur les aéronefs impliqués dans la commission d’une infraction, d’un crime ou d’un délit ; n) lever les scellés sur demande écrite du Directeur Général ou sur ordonnance d’un juge auprès du tribunal compétent, après que l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a été mise en cause et entendue ; o) suite à l’obtention d’une ordonnance de perquisition en conformité avec la législation en vigueur, sauf en cas de flagrant délit auquel cas l’ordonnance n’est pas requise, (i) entrer dans tout lieu et perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence de tout objet ayant rapport à une contravention au présent Code et y saisir un tel objet ; (ii) y saisir des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition ; l’inspecteur ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ; (iii) inventorier et placer sous scellés tous objets et documents saisis ; cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ces objets et documents font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; (iv) si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’inspecteur le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations - l’inspecteur a aussi le droit de les interroger ; et p) toute autre mission spécifique qui peut lui être attribuée par voie réglementaire.