Les réclamations des candidats sont recevables dans un délai de trente jours suivant la date de publication des résultats. La direction des examens et concours techniques et professionnels dispose d’un délai de quinze jours pour se prononcer sur toute réclamation. En cas d’erreur dûment constatée, le candidat est immédiatement rétabli dans ses droits.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 38
Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnelStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions
Début de la division (Articles 34 à 37)
Toute fraude constatée doit être validée par le chef de centre de l’examen et le délégué de la direction de la lutte contre la fraude, la corruption, la violence et autres pratiques répréhensibles en milieu scolaire. La fraude est constatée par un procès-verbal, signé par le chef de centre et adressé au président général des jurys.
Tout candidat et/ou son complice coupable de fraude ou de tentative de fraude, avant, pendant ou après le déroulement des épreuves sont passibles de sanctions conformément à la réglementation en vigueur.
Outre les sanctions disciplinaires, les candidats déclarés admis, en violation des dispositions du présent décret, peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.