Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée, fixe les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.
Décret
Article 2
Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et socialStatut juridique
Statut non vérifié
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TITRE I · CHAPITRE 1 — De l’objet
Début de la division (Article premier)
Le présent décret s’applique aux projets de développement susceptibles d’avoir des effets envi- ronnementaux et sociaux.
Est soumis à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, tout projet susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement, classé dans l’une des catégories suivantes :
- catégorie A : projets ou activités à risques éle- vés et susceptibles d’avoir des impacts négatifs d’importance majeure ressentis dans une zone plus vaste bien au-delà de la zone du projet ou affectant une zone sensible. Ces projets sont soumis à l’étude d’impact environnemental et social ;
- catégorie B : projets ou activités à risques modérés dont les impacts sur l’environnement sont moins graves que ceux de la catégorie A, le plus souvent limités dans la zone du projet. Ces projets sont soumis à la notice d’impact environnemental et social. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement défi- nit la liste des projets ou des activités soumis à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, par catégorie.
Ne sont assujettis ni à l’étude, ni à la notice d’impact environnemental et social les projets mis en œuvre en réaction à une situation d’urgence décrétée par les autorités nationales et qu’il est indispensable sans délai, d’exécuter pour la protection des biens de la communauté ou de l’environnement, pour la santé humaine ou pour la sécurité publique ou militaire. Ces projets font néanmoins l’objet d’un suivi environ- nemental pendant leur mise en œuvre. L’étude ou la notice d’impact environnemental et social n’est pas requise pour les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui n’affectent pas les milieux sensibles ou ne génèrent pas de rejets dans l’environnement biologique et/ou humain. Pour les projets ou activités dont les impacts négatifs sont d’importance mineure, ne nécessitant ni l’étude, ni la notice d’impact environnemental et social, leur mise en œuvre nécessite néanmoins des prescriptions environnementales et sociales spécifiques.
Est également soumise à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, toute modification substantielle ou extension d’un projet déjà existant et ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social initiale. L’étude ou la notice d’impact environnemental et social est également requise pour toutes les activités se situant dans une zone sensible ou bénéficiant d’un statut de protection.