Le présent décret fixe, en application de l’article 162 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire.
DécretPublié le 14 août 2025
Article premier
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaireStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Au sens du présent décret, le transfert du fonctionnaire s’entend du passage d’un fonctionnaire exerçant les fonctions dans son corps ou service d’origine à un autre corps ou service.
Le transfert du fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le transfert du fonctionnaire d’un corps dans un autre est irréversible.
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Article premier — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire