Le fonctionnaire transféré à la suite de la réussite à un concours est nommé en priorité à un emploi du corps auquel il est intégré. Il est maintenu, jusqu’à sa nomination, dans la situation qui était la sienne avant la décision de transfert. A sa nomination, le fonctionnaire transféré est placé à l’échelon qu’il possédait dans son corps d’origine. L’ancienneté acquise depuis son dernier avancement d’échelon dans son corps d’origine est prise en compte pour les droits à l’avancement dans le nouveau corps.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 12
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — De la nomination du fonctionnaire
Le fonctionnaire autorisé à suivre un stage ou des études lui permettant d’accéder à un corps dont la spécialité est différente de celle de son corps d’origine peut bénéficier également d’un changement de corps. Si le diplôme ou le certificat sanctionnant les études ou le stage donne droit, avec la nouvelle spécialité, à un corps d’une catégorie supérieure, le fonctionnaire est intégré directement dans cette catégorie, sans tenir compte de sa catégorie d’origine.