La demande de changement de corps doit être adressée par voie hiérarchique au ministre chargé de la fonction publique. Elle doit être accompagnée des pièces requises selon les cas, conformément à la réglementation en vigueur.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 8
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 3 — Des modalités de transfert
Sauf décision de transfert d’office dans les conditions prévues par le présent décret le transfert d’un fonctionnaire dans un autre corps de même catégorie relevant de la même échelle ne peut intervenir qu’à la suite d’un concours organisé sous forme d’un test portant obligatoirement sur les connaissances minimales requises pour l’exercice de la spécialisation postulée par le candidat.
Le concours est organisé par le minis- tre chargé de la fonction publique. Des épreuves différentes sont prévues selon les options offertes aux candidats.
Le ministre chargé de la fonction publique fixe, par arrêté, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours. Il établit par arrêté la liste des candidats qui, ayant satisfait aux épreuves du concours, sont déclarés aptes à exercer les emplois du corps pour l’intégration duquel ils ont concouru.