Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au ministre de la fonction publique et des réformes administratives ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-326 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
DécretNational
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
17 articles5 divisionsPublié le 14 août 2025
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Firmin AYESSA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA
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