DécretPublié le 14 août 2025

Article 4

Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 1 — Dispositions générales

Début de la division (Article premier à Article 3)

Article premier

Le présent décret fixe, en application de l’article 162 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire.

Article 2

Au sens du présent décret, le transfert du fonctionnaire s’entend du passage d’un fonctionnaire exerçant les fonctions dans son corps ou service d’origine à un autre corps ou service.

Article 3

Le transfert du fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

Le transfert du fonctionnaire d’un corps dans un autre est irréversible.

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