Le présent décret fixe, en application de l’article 162 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 4
Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaireStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier à Article 3)
Le transfert du fonctionnaire d’un corps dans un autre est irréversible.
Application Mibeko
Article 4 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire