Le congé de paternité permet à un fonction- naire de sexe masculin d’obtenir, sur présentation des pièces justificatives, une suspension de ses obli- gations de service à l’occasion d’une naissance. Le fonctionnaire ayant droit à un congé de paternité ne peut ni y renoncer ni en être privé.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 21
Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicablesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 2 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 4 — Du congé de paternité
Début de la division (Articles 19 à 20)
Le congé de paternité est accordé, sur demande de l’intéressé, pour une durée de deux (2) semaines consécutives.
Le fonctionnaire en congé de paternité perçoit, pendant cette période, l’entière rémunération liée à son grade, à son emploi et à son poste de travail.
Le congé de paternité ne peut être cumulé avec le congé annuel.
Application Mibeko
Article 21 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables