Le congé de paternité permet à un fonction- naire de sexe masculin d’obtenir, sur présentation des pièces justificatives, une suspension de ses obli- gations de service à l’occasion d’une naissance. Le fonctionnaire ayant droit à un congé de paternité ne peut ni y renoncer ni en être privé.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 20
Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicablesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 2 · SECTION 2 · SOUS_SECTION 4 — Du congé de paternité
Début de la division (Article 19)
Le congé de paternité est accordé, sur demande de l’intéressé, pour une durée de deux (2) semaines consécutives.
Le fonctionnaire en congé de paternité perçoit, pendant cette période, l’entière rémunération liée à son grade, à son emploi et à son poste de travail.
Le congé de paternité ne peut être cumulé avec le congé annuel.
Application Mibeko
Article 20 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables