Le présent décret définit les zones de compétence territoriale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article premier
Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationaleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 1 — Dispositions générales
La répartition de la compétence territoriale concerne les unités ayant vocation à exercer les mis- sions de sécurité publique, de police administrative, de police judiciaire et de police de la route.
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Article premier — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale