Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 5-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie na- tionale ; Vu la loi n° 12-2019 du 17 mai 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la police nationale ; Vu la loi n° 7-2011 du 2 mars 2011 fixant statut spé- cial des personnels de la police nationale ; Vu la loi n° 5-2022 du 26 janvier 2022 portant rat- tachement de la gendarmerie nationale au ministère en charge de la sécurité ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu les décrets n° 2021-301 du 15 mai 2021 et n° 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-331 du 6 juillet 2021 relatif aux at- tributions du ministre de la sécurité et de l’ordre public, Décrète :
DécretPublié le 1 septembre 2022
Signature
Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationaleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Fait à Brazzaville, le 12 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la sécurité et de l’ordre public, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local, Guy Georges MBACKA Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA