Les missions à l’extérieur de la zone de com- pétence territoriale s’exécutent dans le cadre d’une action commune, ou sur réquisition des autorités ci- viles ou militaires ou encore sur demande d’autres administrations.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 7
Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationaleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Dispositions diverses
En matière de police judiciaire, l’extension de la compétence territoriale des officiers de police ju- diciaire reste celle définie par les dispositions du code de procédure pénale.
Un arrêté du ministre chargé de la police nationale et de la gendarmerie nationale détermine le transfert de responsabilité et du patrimoine, dans le cadre du redéploiement des unités, ainsi que les mé- canismes de coopération et de coordination des dis- positifs opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.