DécretPublié le 1 septembre 2022

Article 6

Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 3 — De l’exécution des missions

Début de la division (Article 5)

Article 5

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La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national :

la police des migrations ;
l’identification civile ;
la sûreté de l’Etat ;
le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
la sécurité civile.

Article 6

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La gendarmerie nationale, outre les missions relevant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national :

la constatation des accidents aériens et ferro- viaires ;
la sécurité et la sûreté des zones réservées établies par des textes nationaux et interna- tionaux ;
le service des tribunaux ;
la garde des maisons d’arrêt ;
la police militaire ;
le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
la sûreté de l’Etat.

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