Aller au contenu principal
Mibeko

Article 5

Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national :

  • la police des migrations ;
  • l’identification civile ;
  • la sûreté de l’Etat ;
  • le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
  • la sécurité civile.

La gendarmerie nationale, outre les missions relevant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national :

  • la constatation des accidents aériens et ferro- viaires ;
  • la sécurité et la sûreté des zones réservées établies par des textes nationaux et interna- tionaux ;
  • le service des tribunaux ;
  • la garde des maisons d’arrêt ;
  • la police militaire ;
  • le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
  • la sûreté de l’Etat.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.