Le présent décret définit les zones de compétence territoriale de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 2
Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationaleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
La répartition de la compétence territoriale concerne les unités ayant vocation à exercer les mis- sions de sécurité publique, de police administrative, de police judiciaire et de police de la route.