Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 75, 121, 139 et 140 de la loi 33-2020 susvisée, définit les directives nationales d’aménagement d’une unité d’exploitation domestique. Elles constituent le cadre référentiel national de gestion durable et de conservation des ressources forestières pour une unité d’exploitation domestique.
ArrêtéPublié le 18 septembre 2025
Article 6
Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestiqueStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Début de la division (Article premier à Article 5)
L’unité d’exploitation domestique fait l’objet d’un plan simple de gestion.
La taille maximale d’une unité d’exploitation domestique est fixée à cinq cents hectares.
Une cartographie préalable des zones susceptibles d’abriter une unité d’exploitation domestique est réalisée par l’administration forestière qui prend les mesures nécessaires pour réaliser ou faire réaliser les travaux d’inventaire forestier et faunique ainsi que l’aménagement des ressources du domaine forestier national.
Un inventaire de préinvestissement est réalisé par le centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques pour toute unité d’exploitation domestique à concéder.
Dans un département donné, les différentes unités d’exploitation domestique sont concédées de manière étalée dans le temps. L’intervalle entre deux exploitations successives sur une unité d’exploitation domestique donnée est au minimum de 20 ans.