Les dépenses inhérentes au fonctionne- ment du Cadre de Concertation MINFIN-SVT sont prises en charge par le budget de l’Etat.
ArrêtéPublié le 19 juin 2025
Article 12
Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du TrésorStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses et finales
Début de la division (Article 11)
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Application Mibeko
Article 12 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor