Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 143 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 144 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2. — S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des certificats de nationalité française
Article 31-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 147 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instructions chargés de son exé…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 163 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare, par u…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 166 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas de renvoi, soit devant le tribunal de simple police soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. 2. — Si la jurid…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 182 — code de procedure penale (1963)
Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus grave que …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 82 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République perçoit un traitement dont le montant est déterminé par voie réglementaire. Il occupe une résidence officielle.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 193 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 196 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'i…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.