Résultats pour « Travail & emploi »

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 75 — LOI n° 23-2023

Toute association sportive affi liée à une fédération sportive, participant habituellement à l’or- ganisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fi xé p…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES

Article 37 — LOI n° 4-2005

Toute personne non titulaire d’un titre minier qui découvre fortuitement une substance ou un gisement de substances minérales doit avec diligence, par écrit, en aviser le ministère chargé des mines ou son représentant…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,

Article 118 — LOI n° 4-2005

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage sou- terrain, un travail de fouille doit fournir la preuve de la déclaration faite à l’administration centrale des mines.

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.

Article 629 — code de procedure penale (1963)

Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.

Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION

Article 177 — LOI n° 4-2005

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > DISPOSITIONS GENERALES

Article premier — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Emploi des termes Aux fins du présent Accord, on entend par : 1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographique- ment définie et au moyen duquel un ou plusieur…

Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Signature — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatolle Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques

Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des obligations d’ordre comptable

Article 101 — Décret n° 2009-156

1- Le titulaire du marché public est tenu d’ouvrir et de tenir à jour : a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des …

Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.

Article 204 — code de procedure penale (1963)

Le président de la chambre d'accusation s'assure du fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel: Il vérifie notamment les conditions d'application de l'article 65 et s'emploie à ce que les …

Code > code de la famille de 1984

Préambule — code de la famille de 1984

L'Assemblée Nationale Populaire a délibéré et adopté. Le Président du Comité central du parti Congolais du travail, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, promulgue la Loi dont…

Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…