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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 11 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Aux fins de la présente convention, le terme tra- vailleur migrant, désigne une personne qui émigre d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour son propre compte ; il in- clut toute p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles de dévolution du nom de famille
Article 311-21 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 53 — LOI n° 10-2022
La commission interministérielle de coor- dination définit et contrôle la mise en œuvre des ac- tivités qui contribuent à l’insertion ou à la réinsertion des personnes détenues, à lutter contre la récidive et à assure…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est lai…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 9 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Recueil des témoignages 1. La Partie requise, conformément à ses lois natio- nales et sur demande, recueille les preuves et les transmet à la Partie requérante. 2. Lorsque la demande porte sur la transmission de docum…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 233 — code de la marine marchande (1963)
— Violences à bord, rebellion. Les personnes embarquées qui collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent, après une sommation for…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 234 — code de la marine marchande (1963)
— Complot contre le capitaine. Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, est punie : les officiers ou maîtres, de la peine des travaux forcés…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 180 — Code forestier (2020)
Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une aut…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 241 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat se conclut soit par l'acceptation d'une offre, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressé…
Arrêté > Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
Article Unique — Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
née BERTHE (Aminata) est nommée directrice de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en remplacement de M. PINDA NIANGOULA (Jean), appelé à d’au…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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