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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 19 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Instruction de la cause 19.1 Le tribunal arbitral instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés. Après examen des écrits des parties et des pièces versées par elles aux débats, le tribuna…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du consentement.
Article 1112 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en c…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 119 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Comportement en cas d’accident Tout conducteur ou tout autre usager de la route, impliqué dans un accident de circulation, doit : a) s’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémentaire pou…
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article 2 — LOI n° 9-2004
La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 909 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 2 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Catégories de permis de conduire Les différentes catégories de permis sont : Catégorie A1 : pour la conduite d’un motocycle avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 sa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la confusion.
Article 1301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; Celle qui s'opère …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'ouverture de la vacance.
Article 809-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du minis…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 100 — LOI n° 10-2022
Le juge d’instruction peut prescrire à l’en- contre de la personne placée en détention provisoire, l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure est renouvelable une seule fois pour une pér…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPU…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 20 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 31 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterm…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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