Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 418 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 142 — LOI n° 4-2005
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux desti- nées à : - sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel occ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 424 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 457-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes info…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 686 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance et d'éducation qui semblent appropriées. 2. — Ils peuvent cependant, lorsque les circo…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS
Article 9 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d’emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité ave…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition de l'entreprenant
Article 30 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'ent…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article premier — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
La société Gozem Congo Sarlu, au capital de 1.000.000 de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-BZV-01-2025-B13-00205, dont le siège social est situé n° 76 avenue Amilcar Cabral, Poto-Poto, centre-ville, départe…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 16 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Tous les citoyens de la République du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir honnêtement leurs obligations so…
Assistant Mibeko
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