Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 203 — code de procedure penale (1963)
Le président de la chambre d'accusation ou le conseiller par lui délégué à cet effet, exerce des pouvoirs propres qui sont définis aux articles suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 241 — code de procedure penale (1963)
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu éventuellement notification de l'arrêt de renvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 242 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. 2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. 3. — Cette désignation est no…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 243 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 240 à 242 est constaé par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. 2. — Si l'ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 244 — code de procedure penale (1963)
L'accusé et la partie civile, ou leurs conseils, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 202 — code de procedure penale (1963)
1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. 2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 278 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas de crime flagrant prévu par l'article 55, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi. 2. — Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible v…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 246 — code de procedure penale (1963)
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utile.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 201 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositifs des arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des inculpés ; les dispositifs des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des inculpés et…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 248 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédure…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 279 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. 2. — Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 284 — code de procedure penale (1963)
Le président fait consigner aux notes d'audience d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, les additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témo…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.