Résultats pour « Logement & foncier »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au

Article 20 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les constructions ou installations sont interdites le long du littoral sur une bande d’une largeur de cent mètres (100 m) à compter de la limite haute de rivage ou de plus hautes eaux du domaine public maritime, telle…

Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 4 — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du tré- sor publ…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT

Article 32 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de four- nitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des ach…

Arrêté > Arrêté n° 912 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1347 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille KOFA-O-NGOUENDE et O-NGATSONGO situées au lieu-dit quartier Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Article 2 — Arrêté n° 912 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1347 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille KOFA-O-NGOUENDE et O-NGATSONGO situées au lieu-dit quartier Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Le présent arrêté, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière et publié au Journal officiel de la République du …

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Signature — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU- NGUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minière…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt nécessaire.

Article 1952 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regard…

Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE

— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt nécessaire.

Article 1954 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allègue…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt nécessaire.

Article 1953 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est ill…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble

Article 2524 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Tout act…

Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.

Article 171 — code de la famille de 1984

Résidence de la famille. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord. Faute d'accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d'habiter avec le…

Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition

Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …