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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 602 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 64 doit procéder personnellement à tous actes d'information nécessaires, et à compétence même en dehors des limites prévues par l'article 78.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 184 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 723 — code de procedure penale (1963)
L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel, dans une audience spéciale, suivant la même procédure qu'en grande instance.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 548 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, la cour suprême prononce le renvoi du procès, savoir : a) Devant la chambre d'accusation autrement composée, si l'arrêt annulé émane de la chambre d'accusation. b) Devant une cour criminell…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 725 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 171 à 173 sont applicables aux ordonnances du juge des enfants. Toutefois, par dérogation à l'article 172, les ordonnances du juge des enfants concernant les mesures provisoires visées à …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 576 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 251 — code de procedure penale (1963)
1. — Dix jours au moins avant l'ouverture de la session le président de la cour criminelle, tire au sort sur la liste annuelle, les noms des six jurés qui forment la liste des jurés de jugement. 2. — Ils tirent en out…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 253 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juré, dûment convoqué, qui ne sera pas présent, sera condamné par le président de la cour criminelle à une amende civile de 2.000 francs. 2. — Les peines portées au présent article sont applicables à tout ju…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 578 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence. 2. — Il sera, à …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 259 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour criminelle. 2. — Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 258 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. 2. — Toutefois, le président peut interdire…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 551 — code de procedure penale (1963)
Dans tous les cas ou la cour suprême est autorisée à choisir un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil …
Assistant Mibeko
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