Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Signature — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Fait à Brazzaville, le 28 mai 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’ha…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 437 — code de la famille de 1984
Application des règles de la tutelle. Sont applicables à la tutelle des majeurs, les règles prescrites par le chapitre 2 du titre X sur la tutelle des mineurs sous les modifications suivantes : - La tutelle des majeur…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 552 — code de la famille de 1984
Provision sur droits indivis. Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le Juge du lieu d'ouverture de la succession statuant sur requête à percevoir des débiteurs de la succession ou de déposi…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 709 — code de la famille de 1984
Testament des Militaires et Marins. Le testament des Militaires et Marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des Armées peut être reçu : Soit par un Officier Supérieur ou Médecin Militaire d'un garde corr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINTE
Article 6 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'hymne national est «la Congolaise». La devise de la République est «Unité, Travail, Progrès». Le sceau de.l'Etat et les armoires de la République sont déterminés par la loi. La langue officielle est le français. Les…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 38 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif. Il nomme aux hauteurs fonctions civiles et militaires en Conseil des ministres. Il nomme aux hauts employés civils et militaires dans les conditions prévues pa…
Loi > Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Signature — Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources
Fait à Brazzaville, le 28 mai 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 105 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi privé ou public, civil ou m…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 10 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…
Assistant Mibeko
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