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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 591 — code de procedure penale (1963)
· 1. — Le président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. 2. — La requête en récusation ne dessaisit pas le magistr…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 592 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récussion est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête. 2. — L'ordonnance s…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 593 — code de procedure penale (1963)
Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 595 — code de procedure penale (1963)
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 509 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 596 — code de procedure penale (1963)
La demande en récussion d'un magistrat de la cour suprême doit être motivée et adressée au président de la cour suprême qui statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 601 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'un membre de la cour suprême ou un magistrat de l'ordre judiciaire, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 108 — LOI n° 4-2005
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles précédents ne peuvent intervenir qu’après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, ont présenté leurs observations. Le bénéficiaire ne peut …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 618 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. 2. — Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procu…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 622 — code de procedure penale (1963)
, 1. — Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, l…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 631 — code de procedure penale (1963)
1. — Auprès de toute prison où sont détenus les condamnés, le juge prévu à l'article précédent est chargé de suivre l'exécution de leurs peines. 2. — Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 632 — code de procedure penale (1963)
1. — Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration. 2. — Le régime de semi-liberté comporte le placement en dehors…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 633 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République. 2. — Dès réception d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'une ordon…
Assistant Mibeko
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