Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Préambule — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
DECRETN°90-048 du 27 Férvrier 1990, portant promotion au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile) Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1871 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prou…
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-043 du 22 Février 1990, portant reclassellation et nomination de Mlle SIANARD (Florence-Dorothee), Assistant Technique Principale de la Recherche de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II …
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 10 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les commerçants sont répartis en trois catégories : - Catégorie A : les personnes physiques; - Catégorie B : les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés anonymes, les sociétés à…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 169 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Sont exonérées de la présente taxe : Le point 1) : Supprimé 1) Les sociétés coopératives de production ou de consommation ; 2) Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice. En dehors des exonération…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 229 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indem- nité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dom- mages-intérêts. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 101 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeu- bles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, indus- triel, artisanal ou à tout aut…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Aux fins de la présente convention : a) le terme Membre désigne tout Membre de l’Organi- sation internationale du Travail par cette convention ; b) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 217 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt commun des parties. L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyauté et d’un devoir d’informat…
Décret > Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
Préambule — Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo et ses textes modif…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Préambule — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
2023 portant attribution à la société Ulsan Mining Congo S.A.U d’un permis d’exploitation pour le fer dit « permis Mayoko-Moussondji », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; …
Assistant Mibeko
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