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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 461 — code de procedure penale (1963)
Avant toute citation devant le tribunal de simple police le président du tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une contravention s'il n'y a pas de constitution de partie civile et si le contrevenant n'est pas e…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 462 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime qu'une sanction pécuniaire paraît insuffisante le contrevenant doit faire l'objet d'une citation devant le tribunal de simple police.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 106 — Republique du Congo Constitution 2015
Pendant l'exercice de leurs fonctions, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par intermédiaire, acheter ou prendre en bail les biens appartenant au domaine de l'État et…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 732 — code de procedure penale (1963)
1. — Jusqu'à l'âge de 13 ans, le mineur ne peut, sur incident à la liberté surveillée, être l'objet que d'une des mesures prévues à l'article 712. 2. — Après l'âge de 13 ans, il peut selon les circonstances être l'obj…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 460 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal de police est constitué par le président du tribunal d'instance; et un greffer. 2. — Cependant, chaque fois qu'il juge utile le procureur de la République ou l'un de ses substituts occupe le siège du …
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 569 — code de procedure penale (1963)
1. — Si au cours d'une audience d'un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir receuilli les observations du ministère public et des…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 102 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre convoque et tient le Conseil de cabinet. Il préside les comités interministériels.
Code > code de procedure penale (1963) > Du sursis.
Article 646 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal doit après avoir prononcé la décision de condamnation prévue à l'article 643, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation la première peine sera exécutée sans confusio…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 649 — code de procedure penale (1963)
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 756 — code de procedure penale (1963)
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 457 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque, statue sur le fond:
Assistant Mibeko
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