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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 311 — code de procedure penale (1963)
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 315 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce ca…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'arrêt.
Article 317 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués. 2. — La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour criminelle ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées pa…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 320 — code de procedure penale (1963)
1. — Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu, celui du lieu de détention ou d'arrestation, même lorsque cette détention ou arrestation a été opérée pour une au…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 321 — code de procedure penale (1963)
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 322 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel i…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 324 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. 2. — Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. 3. — Elle …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 326 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation déliv…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 327 — code de procedure penale (1963)
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 328 — code de procedure penale (1963)
L'individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 56 du présent code, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le-champ à l'audience du tribunal.
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 330 — code de procedure penale (1963)
Les témoins du flagrant délit peuvent être requis verbalement par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées à l'article 92.
Assistant Mibeko
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