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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 2 — Republique du Congo Constitution 2015
Le principe de la République est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 481 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 6 — code de procedure penale (1963)
1° L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose spécialement et le retrait de l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 5 — code de procedure penale (1963)
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 579 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 32 — code de procedure penale (1963)
Dans le ressort de leur juridiction les juges de section et éventuellement d'instance sont investis des pouvoirs reconnus par la loi aux procureurs de la République.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 486 — code de procedure penale (1963)
1. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jo…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 601 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'un membre de la cour suprême ou un magistrat de l'ordre judiciaire, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 175 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l'organe…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 163 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en déposer une autre au cours de la même session.
Code > code de procedure penale (1963) > DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES À L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Article 598 — code de procedure penale (1963)
S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et…
Assistant Mibeko
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