Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 122 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres engage devant l'Assemblée Nationale à responsabilité du Gouvernement sur son programme ou évientulement sur une déclaration de politique générale. L'Ass…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 154 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui sponsorisent les ac- tivités physiques et sportives bénéfi cient de mesures de déductions fi scales dans les conditions défi nies par la loi. 1096 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 Oyo (République du Congo) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°________/MCM/CAB-25 REPUBLIQUE DU CON…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la biologie médicale
Article 43 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la biologie médicale est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice et des établisse- ments ou des e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 74 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter en bail qui appartiente au domaine de l'Etat. Ils sont tenus, lors de l…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 2 JUILLET 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPUB…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 61 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de décès énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu du décès ; - le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle du
Article 42 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle du fonctionnement des établissements et entreprises pharmaceutiques et parapharmaceutiques est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment,…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la pharmacie
Article 39 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la pharmacie est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 33 — code de la famille de 1984
Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des actes de la Conférence Nationale. Il est responsable de la Défense Nationale. Il nomme aux hautections fiscales et militaires par décrets …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1262 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignat…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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