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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 691 — code de procedure penale (1963)
Il existe au siège de chaque tribunal de grande instance ou de chaque section de tribunal, un tribunal pour enfants et un juge des enfants.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 692 — code de procedure penale (1963)
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants ; elle s'étend au ressort du tribunal de grande instance ou de la section de tribunal.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 693 — code de procedure penale (1963)
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 694 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par le mineurs de dix-huit ans. 2. — Dans le cas d'infractio…
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 695 — code de procedure penale (1963)
1. — Aucune poursuite en matière de crime ne peut être exercée contre les mineurs de dix-huit ans sans information préalable. 2. — En cas de délit, le procureur de la République en saisit le juge des enfants.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 749 — code de procedure penale (1963)
Si dans les trois mois prévu à l'article 747 le condamné ne s'est pas acquitté desdites condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, l'agent chargé du reçouvrement l'avertit d'avoir à se libérer dans un nouvea…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 415 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 170 — code de procedure penale (1963)
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé. Elles indiquent la qualification légale du …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 445 — code de procedure penale (1963)
1. — L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 452. 2. — La cour doit statuer dans les trois mois de la déclaration…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 488 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général forme son appel dans les conditions déterminées à l'article 443.
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 696 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant la cour criminelle des mineurs. 2. — Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la mê…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 700 — code de procedure penale (1963)
1. — Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d'arrêt, par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s'il est impossible de prendre toutes aut…
Assistant Mibeko
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