Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets
Article 68 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les autorités locales prennent les dispo- sitions nécessaires pour assurer la collecte, par elles- mêmes ou par les institutions agréées, des déchets générés par les ménages et les entreprises. Un arrêté interministér…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 111 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 69 — LOI n° 4-2005
Les entreprises publiques chargées de l’exploitation des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles visés à l’article 66 ci-dessus restent assujetties aux mêmes droits et obliga- tions que les entrepri…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES
Article 167 — LOI n° 4-2005
Pendant la période de réalisation des investissements et de démarrage de la production d’une nouvelle exploitation, ou de l’extension de la capacité de production d’une entreprise minière déjà établie au Congo, ou de …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 16 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1.Les inspecteurs du travail dans l’agriculture, munis de pièces justifi catives de leurs fonctions, doivent être autorisés : a) à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Article 5 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Tout Membre qui ratifi e la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratifi cation, s’engager à étendre son système d’inspection du travail dans l’agriculture à une ou plusieurs des catégories su…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 36 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de la coopération, de la régle- mentation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur. A ce titre, il est chargé notamment, de : - identifier et établir des partenariats stratégiques avec des…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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