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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes
Article 120 — Décret n° 2009-156
1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 124 — Décret n° 2009-156
Les prestations qui ont donné lieu à un commen- cement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’a- comptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exé- cution inférieur à trois mois pour lesquels le …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 128 — Décret n° 2009-156
Les cahiers des clauses administratives géné- rales fixent pour chaque catégorie de marché les termes pério- diques ou les phases techniques d’exécution en fonction des- quelles les acomptes doivent être versés.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 135 — Décret n° 2009-156
Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 151 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédur…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 24 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 25 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débi- teur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > Du secrétariat
Article 4 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autre…
Décret > Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine > De la direction de l’équipement
Article 5 — Décret n° 2023-681 du 28 juin 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’équipement et du patrimoine
La direction de l’équipement est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - appliquer la politique du ministère en matière d’équipement ; - assurer les études et les prospections en matièr…
Arrêté > Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
Article 6 — Arrêté n° 8396 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lékona Mining & Ressources d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndjouino-or »
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Assistant Mibeko
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