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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention des tiers
Article 373-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en applic…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 433 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure
Article 442 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélior…
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Préambule — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…
Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Préambule — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’as- sociation ; Vu la loi n° 19/60 du 11 mai 1960 rendant obliga- toire la déclaration préalable pour les associa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 375 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition. 2…
Assistant Mibeko
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