Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 795 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Régime fiscal et douanier Le Concessionnaire sera assujetti à la réglementa- tion fiscale et douanière en vigueur en République du Congo.
Arrêté > Journal officiel n° 21-2010
Signature — Journal officiel n° 21-2010
Fait à Brazzaville, le 20 mai 2010 Raymond-Zéphirin MBOULOU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION Délibération n° 001 /CSLC/CM sur les articles intitulés :”Liberté de la presse en France ! Voici comment la …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau communication
Article 87 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau communication et responsabilité sociétalo d’entreprise est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la communication interne ; - mettre en œuvre des actions de la respo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
Article Unique — Décision n° 001/DCC/SVA/25 du 15 mai 2025
sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 33 alinéa 6 de la loi n° 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 et de la loi n° 30-94 du 18 octobr…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets
Article 68 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les autorités locales prennent les dispo- sitions nécessaires pour assurer la collecte, par elles- mêmes ou par les institutions agréées, des déchets générés par les ménages et les entreprises. Un arrêté interministér…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 15 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladit…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion et du contrôle
Article 114 — Code des hydrocarbures (2016)
Tous travaux pétroliers de terrain doivent faire l’objet, selon leur nature, d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, de rapports périodiques à l’administration des hydrocarbures et d’une déclaration de fin …
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 11 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Lorsque l’examen d’une déclaration d’in- térêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corrup- tion peut : - se saisir d’office et mener des enquêtes ou inve…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 354 — code de procedure penale (1963)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffler ou par le dépôt de conclusions.
Assistant Mibeko
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