Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 80 — Décret n° 2009-156
La sélection des offres doit être effectuée, suivant une procédure d’appel d’offres ouvert, ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article. Lorsque l’Autorité délégante dispose de spécificati…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la garantie de bonne exécution
Article 106 — Décret n° 2009-156
La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement sui- vant la réception des travaux, fournitures…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 112 — Décret n° 2009-156
1- Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable, que le prix soit forfaitaire ou unitaire, 2- Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des co…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes
Article 120 — Décret n° 2009-156
1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 124 — Décret n° 2009-156
Les prestations qui ont donné lieu à un commen- cement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’a- comptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exé- cution inférieur à trois mois pour lesquels le …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des acomptes
Article 128 — Décret n° 2009-156
Les cahiers des clauses administratives géné- rales fixent pour chaque catégorie de marché les termes pério- diques ou les phases techniques d’exécution en fonction des- quelles les acomptes doivent être versés.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 135 — Décret n° 2009-156
Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation
Article 140 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…
Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 151 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédur…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 24 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
Assistant Mibeko
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