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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 458 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal d'instance statuant en matière de police connaît des contraventions. 2. — Toutefois, lorsqu'un tribunal d'instance n'est pas installé au siège d'un tribunal de grande instance ou de section, ces derni…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 101 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire dans les matières autres que celles relevant des décrets en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires autres qu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 461 — code de procedure penale (1963)
Avant toute citation devant le tribunal de simple police le président du tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une contravention s'il n'y a pas de constitution de partie civile et si le contrevenant n'est pas e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 475 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 146 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets, les propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau. En c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 148 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets et les propositions de loi sont envoyés à l'une des commissions permanentes que comporte chaque chambre du Parlement. Les projets et les propositions de loi peuvent, à la demande du Gouvernement ou de la c…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Assistant Mibeko
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