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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984
Article 140 — code de la famille de 1984
Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 545 — code de la famille de 1984
Administration de l'indivision. L'administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majorité en nombre et en parts indivises. Si, parmi…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 129 — code de la famille de 1984
consentement des époux. Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage. Le consentement n'est point valable s'il a été extorqué par violence ou s'il n'a été donné que par suite d'une e…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 677 — code de la famille de 1984
Inexécution des charges. Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation. La révocation pour cause d'inexécution des charges n'a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impul…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 155 — code de la famille de 1984
Mariage en pays étranger. Le mariage contracté en pays étranger entre congolais ou entre un congolais et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré à condition que le Con…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 754 — code de la famille de 1984
Frais de la délivrance. Les frais de la délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire. L…
Code > code de la famille de 1984
Article 162 — code de la famille de 1984
Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne…
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Code > code de la famille de 1984
Article 164 — code de la famille de 1984
Acte de mariage. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s'il ne présente pas un acte de mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 166 — code de la famille de 1984
Cohabitation. Les époux s'obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect et affection. En cas de polygamie, chaque épouse est en droit de prétendre à l'égalité de traitement par rapport à l'autre.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 793 — code de la famille de 1984
Modalités. Les père et mère et autres ascendants, peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, par donations entre vifs ou testaments.
Assistant Mibeko
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