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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 68 — code de procedure penale (1963)
Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public ou des conclusions de l'avocat une ordonnance motivée.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 69 — code de procedure penale (1963)
Le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 70 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ou une contravention peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 73 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 74 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 75 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 35-4 il rend, après réquisitions du ministère public une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 77 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompag…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 78 — code de procedure penale (1963)
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République près son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressort des tribunaux limi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 79 — code de procedure penale (1963)
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 80 — code de procedure penale (1963)
Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 41 et 43.
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 81 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…
Assistant Mibeko
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