Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 220 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle comprend la cour proprement dite et les jurés.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 122 — Republique du Congo Constitution 2015
Les séances de chaque chambre du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au journal des débats. Toutefois, l'Assemblée nationale ou le Sénat peut siéger à huis clos, à la demande du Pr…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 224 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle est présidée par le président de la cour d'appel ou par un conseiller désigné par lui,
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 228 — code de procedure penale (1963)
Les collèges de jurés sont formés au siège de chaque tribunal de grande instance dans le mois de la rentrée judiciaire pour l'année suivante.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 227 — code de procedure penale (1963)
Ils sont désignés par le président de la cour d'appel pour la durée de chaque session.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 419 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 413 et 416. 2. — Elle demeure compétente, même après déci…
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 3 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le directeur général des institutions financières nationales, les autorités de police et de la gendarmerie sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 168 — Republique du Congo Constitution 2015
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges nés entre les citoyens ou entre les citoyens et l'État. Les juges ne sont soumis, dans l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 196 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 10 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. 2. — Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcé…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 545 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le pourvoi est recevable, la cour suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Assistant Mibeko
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