Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Article 504 — code de procedure penale (1963)

Les agents d'exécution sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, a peine d'une amende civile de 2.000 à 10.000 francs. Cette amende est prononcée par le président d…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 76 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 76

Avenant à la Convention de Concession Chaque Partie peut, en cours de Convention, prendre l’initiative de proposer à l’autre Partie des mo- difications à la consistance et aux modalités d’exécu- tion des Services Conc…

Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > Des mesures d'instruction.

Article 36 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté

— La cour ordonne toute mesure d'instruction ou de vérification qu'elle juge nécessaire, notamment par voie d'expertise, d'enquête ou d'audition de témoin. Elle peut, soit y procéder elle-même, soit déléguer à cet eff…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE

Article 132 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Cas de mise en fourrière 1) La mise en fourrière peut être prescrite : a) à la suite d’une immobilisation prescrite dans le cas d’un double stationnement ; b) dans le cas d’arrêt ou de stationnement interdits, prévus …

Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS

Article 188 — Code forestier (2020)

A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 276-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalité…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder…

Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

Article 73 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Article 642 — code de procedure penale (1963)

1. — En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite no- toire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté con- ditionnelle, le ministre de la justice peut pr…

Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.

Article 116 — code de procedure penale (1963)

1. — L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2. — Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques

Article 2427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Nonobstant cette publication, …