Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 96 — code de la famille de 1984
Femme mariée. La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu'elle reste veuve, le droit d'user du nom de son mari ou d'adjoindre son nom à celui de son mari. La femm…
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 649 — code de la famille de 1984
Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 775 — code de la famille de 1984
Curateur nommé. A défaut de ce curateur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, de…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 658 — code de la famille de 1984
Tradition. Le don manuel n'est réalisé qu'autant que la tradition a transféré au donataire la possession réelle de l'objet donné soit directement du donateur, soit par l'intermédiaire d'un tiers chargé de remettre l'o…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 128 — code de la famille de 1984
Age. L'homme avant 21 ans révolus et la femme avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République près le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District peut accorder des d…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 621 — code de la famille de 1984
Epuisement de la quotité disponible par les donations. Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l'exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 644 — code de la famille de 1984
Concubins. Les concubins peuvent se faire des donations à conditions que celles-ci n'aient pas pour cause d'instaurer ou de continuer le concubinage.
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 546 — code de la famille de 1984
Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 640 — code de la famille de 1984
Condamnés à une peine criminelle perpétuelle. Les individus condamnés à une peine criminelle perpétuelle ne peuvent recevoir à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, si ce n'est pour cause d'aliments et dans la…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de recevoir.
Article 641 — code de la famille de 1984
Groupements dépourvus de personnalités morales. Ne peuvent aucunement recevoir à titre gratuit : 1° les congrégations religieuses et associations religieuses non autorisées ; 2° les groupements privés n'ayant pas de p…
Code > code de la famille de 1984 > Sanctions des incapacités de disposer et de recevoir.
Article 647 — code de la famille de 1984
Nullité. Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l'une des incapacités visées aux articles 630 à 646 sont nulles. La capacité s'apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la …
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 596 — code de la famille de 1984
Prescription acquisitive. Le partage constitue un juste titre pour l'application de la prescription acquisitive.
Assistant Mibeko
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