Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 36 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

La direction de la coopération, de la régle- mentation et du contentieux est dirigée et animée par un directeur. A ce titre, il est chargé notamment, de : - identifier et établir des partenariats stratégiques avec des…

Arrêté > Arrêté n° 2834 portant changement de nom de

Article Unique — Arrêté n° 2834 portant changement de nom de

mademoiselle KOULENGANA BOKADI (Christie Mercia De Pascal).......................................... 1154 Adjonction de nom 8 août Arrêté n° 2835 portant adjonction de nom de Mlle MALEBI-­MANGAYA (Rita Christelle Exau…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Article 11 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Lorsque l’examen d’une déclaration d’in- térêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corrup- tion peut : - se saisir d’office et mener des enquêtes ou inve…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 53 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Quiconque aura réalisé des travaux dans une zone économique spéciale sans avoir préalablement réalisé une étude d’impact environnemental et social et sans avoir fait une déclaration préalable des travaux encourt une a…

Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.

Article 724 — code de la famille de 1984

Testateur ne pouvant signer. Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il fait mention de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requ…

Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.

Article 700 — code de la famille de 1984

Acte de suscription. Le notaire ou le juge dresse un acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l'enveloppe qui les contie…

Arrêté > Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Préambule — Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

La ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisa- nat en République du Congo ; Vu le décret n° 2003-161 du 4 août 2003 port…

Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.

Article 698 — code de la famille de 1984

Signature. Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur. Dans le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, mention spé…

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 16 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1.Les inspecteurs du travail dans l’agriculture, munis de pièces justifi catives de leurs fonctions, doivent être autorisés : a) à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, …

Code > code de la famille de 1984 > Des successions vacantes

Article 540 — code de la famille de 1984

Principe - Nomination d'un curateur. Lorsque, après l'expiration des délais impartis aux héritiers pour exercer leur option, il ne se présente personne pour réclamer une succession, qu'il n'existe pas d'héritiers conn…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Principes généraux.

Article 372 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'ég…