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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 199 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation. 2. — Il décerne, en outre, ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 236 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste annuelle la concernant.
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 28 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. 2. — Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctio…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 31 — code de procedure penale (1963)
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu de détention ou d'arrestation d'une de ces…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 247 — code de procedure penale (1963)
Les procès-verbaux et d'autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 36 — code de procedure penale (1963)
Les juges de section et d'instance sont investis des fonctions de juge d'instruction dans le ressort de leur juridiction.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 135 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être pour…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 37 — code de procedure penale (1963)
1. — Est qualité crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soup…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la nomenclature des activités de commerce
Article 9 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Nul ne peut cumuler, au sein d'une même entreprise, plusieurs activités de commerce de codification différente. Toutefois, il est permis, le cas échéant, la constitution d'un ou plusieurs établissements distincts.
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 144 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. 2. — S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au …
Assistant Mibeko
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