Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 79 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux formalités ou demandes prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être e…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 73 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre l'accès des assujettis et des tier…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 75 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Arrêté > Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Préambule — Arrêté N°3268 Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Arrêté N° /MPMEASI-CAB Portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la directi…
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Préambule — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
tion du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et docu- mentation de la direction générale de l’agence congolais…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De l’organisation
Article 3 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise est composé ainsi qu’il suit : président : la ministre chargée des petites et moyennes entreprises ; vice-président : le secrétaire permanent du comité national d…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 4 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Le fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat facilite l'accès des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'arti…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 4 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
L'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises assure la mission d'encadrement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et améliorer les compétences des porteurs de projets…
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Préambule — NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
N° 0431 /MPMEA/ACPCE/DG.23 NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle. Il m'a été donné de constater que certaines agences du guichet unique reçoivent favorab…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 171 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Dans les entreprises et établissements, les travaillleurs sont groupés au sein d'une section syndicale ou syndicat de base dans les conditions prévues par les statuts de la confédération syndicale congola…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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